Impayés laissés en désuétude par le gestionnaire locatif
Résumé :
L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de procéder au recouvrement des impayés locatifs
Cour d’appel Grenoble – Chambre commerciale
28 Janvier 2016
Cette affaire traite de la responsabilité du gestionnaire locatif qui a laissé perdurer une situation d’impayés sans prendre aucune mesure afin de les faire cesser.
Les faits sont les suivants :
Monsieur et madame R. Bernard sont propriétaires de 19 garages pour véhicules automobiles et ont confié à l’agence immobilière Vinent un mandat général de gestion immobilière en date du 1er avril 2004 portant sur ces garages.
Courant 2012, les époux R. cèdent l’ensemble de ces garages. À l’occasion de cette cession, ils découvrent l’existence de nombreux loyers impayés.
En l’absence de reddition des comptes transmis par l’agence immobilière, les époux R. font citer par assignation en date du 19 décembre 2012 la SAS Agence Vinent devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en indemnisation et à hauteur de la somme de 22 905,59 euros à titre de dommages et intérêts.
En effet, il ressort des débats que le mandat de gestion conclu entre les parties en date du 1er avril 2004 prévoyait à la charge du mandataire l’obligation de reddition de comptes.
Or, sur les comptes rendus, il n’était mentionné que les versements effectués pour chaque garage et pour la période considérée et non pas les loyers impayés par box.
Les comptes rendus de gestion ainsi envoyés chaque mois n’étaient pas de nature à permettre à leur destinataire la connaissance de l’existence d’éventuels loyers impayés.
L’agence par l’envoi de ces seuls documents n’a pas justifié avoir régulièrement porté à la connaissance de ses mandants l’existence d’éventuels arriérés locatifs, et ce contrairement à son mandat lui faisant obligation d’une reddition de compte.
Alors que l’agence avait nécessairement connaissance de ces arriérés locatifs, elle ne justifie d’aucune diligence consécutive, comme un courrier de rappel, une mise en demeure, l’exercice de poursuites judiciaires… et ce, contrairement aux obligations lui incombant en exécution du mandat de gestion conclu entre les parties et prévu à l’article
La Cour a donc retenu la responsabilité de l’agence pour ces manquements à ses obligations résultant de son mandat de gestion et compte tenu de l’aléa quant au recouvrement de ces sommes, la SAS Agence Vinent a été condamnée au paiement de la somme de 22 494,08 euros divisée par deux, soit celle de 11 247,04 euros à titre de dommages et intérêts.